Conditions Générales de vente & d'Exécution
Engagement sur l'honneur
Le cabinet DAYDÉ atteste sur l'honneur disposer des compétences nécessaires à la réalisation des prestations qu'il propose et souscrit à une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Cabinet DAYDÉ. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Cabinet DAYDÉ.
Définition de la mission
Sauf mission différente spécifiée à la commande, le donneur d'ordre s'engage à communiquer l'ensemble des documents demandés par le Cabinet DAYDÉ afin de pouvoir réaliser la prestation dans des conditions normales. Tout manquement de pièces ou d'information aboutira à l'établissement d'un pré-rapport sans réduction de tarif. Après communication des documents ou informations manquantes le rapport sera transformé dans sa forme définitive et fera l'objet d'une facturation complémentaire suivant devis.Commande
Sauf accord contraire, toute commande validée par le donneur d'ordre doit être accompagnée du règlement de l'acompte indiqué sur le devis. En cas de désistement ou destitution du dossier après acceptation du devis, des honoraires forfaitaires spécifiés en clair sur le devis seront facturés et dus par le client.
Aucun dossier définitif ne sera remis au donneur d'ordre sans le règlement complet effectué.
Fourniture de la prestation
Aucun délai est imposé au Cabinet DAYDÉ afin de réaliser sa prestation.Prix et modalités de paiement
Toutes prestation du Cabinet DAYDÉ fait l'objet d'un devis préalablement accepté par le donneur d'ordre et accompagné d'un acompte. Tout retard de paiement fera l'objet de pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% - Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce - Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, le Cabinet DAYDÉ sera amené à collecter et traiter certaines données personnelles des clients.
Soucieux de la protection des données personnelles, le cabinet respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le Cabinet DAYDÉ, siret 518 626 064 00019, 44 avenue Victoria 06130 GRASSE
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des données personnelles, il convient de contacter :
Par téléphone aux numéros suivants : 06.17.59.67.21
Par email à l’adresse suivante : cabinet.dayde@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante : Sandrine DAYDÉ - 44 avenue Victoria 06130 GRASSE