Spécialiste de la copropriété - création et modification - Diagnostic Technique Global D.T.G.

Comment créer ma copropriété ?

CABINET DAYDÉ - VOTRE SPECIALISTE DE LA COPROPRIETE
CABINET DAYDÉ - VOTRE SPECIALISTE DE LA COPROPRIETE

Vous êtes par exemple propriétaire d'un bien, héritez d'un bien, vous souhaitez faire une donation/partage ou créer une copropriété d'un immeuble existant ?


Voici un guide pour vous aider dans cette démarche.
La mise en copropriété d'un bien est une étape très importante que nous ne devons pas négliger. Cette démarche va permettre de diviser l'immeuble en lots.
Une fois vos lots crées, vous avez la possibilité de vendre certains ou l'ensemble de vos lots, d'en louer, de faire des donations à vos enfants etc ...

Que dois-je faire dans le cadre de la création d'une copropriété d'un immeuble existant ?


Réaliser un Etat Descriptif de Division E.D.D.:

Il sera annexe au règlement de copropriété pour ensuite faire l'objet d'une publication par votre Notaire au bureau des hypothèques.

Il contient :

• L’identification de l'immeuble.
• La division de l’immeuble en lots.
• L’attribution des numéros de lots avec les tantièmes afférents.
• La définition de la quote-part de chaque lot dans les parties communes.


L’état descriptif de division (E.D.D) est généralement inséré dans le règlement de copropriété (R.C.) ou dans un acte séparé ou dans le cahier des charges organisant la copropriété ou dans une décision judiciaire.


L’état descriptif de division est remis à chaque nouveau copropriétaire au moment de la signature de l’acte de vente mais aussi au locataire lors de la signature du bail.


L'Etat Descriptif de Division E.D.D. est un document obligatoire que le Cabinet DAYDÉ vous propose de réaliser. 


Si votre immeuble date de plus de 10 ans, il vous faudra également réaliser le Diagnostic Technique Global D.T.G.: 

L'expert examine chaque détail pour offrir une cartographie complète du bien faisant l'objet de la mise en copropriété.

Notre expert relève et liste par exemple  : l’état des murs, de la toiture, des canalisations, des équipements communs, situation énergétique ou même la conformité réglementaire.

Le D.T.G. est obligatoire dans le cadre de la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans (depuis 01/01/2017),

Votre Notaire procède à la rédaction et la publication de votre acte. 


C'est la naissance de votre copropriété.

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Et une fois que j'ai créé ma copropriété ! 
Je fais comment ?

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Vous allez devoir gérer cette nouvelle copropriété. 

- Faire appel à un syndic professionnel ou mettre en place un syndic bénévole. 

- Souscrire une assurance pour l'immeuble mis en copropriété.

- Constituer le carnet d'entretien de la copropriété (contrat ascenseur, incendie, chaudière, portail, barrière, interphone, piscine, digicode, entretien des  espaces verts, nettoyage des parties communes, gardien etc …).

- Constituer et actualiser périodiquement la fiche synthétique de la copropriété qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Elle doit être réalisée par le syndic de copropriété. 

- Faire réaliser et actualiser périodiquement les diagnostics des parties communes (pour l’amiante le D.T.A., pour le plomb dans les peintures le C.R.E.P., pour l’état des risques et pollutions l’E.R.P.). 

Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.